Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Roubina Tacorie Branding & Merchandising fait partie de la société COOPANAME, Scop-SA à capital variable – RCS Paris 448 762 526 – APE : 7022Z – N° Intracom : FR49 448 762 526 – 3/7 rue Albert Marquet, 75020 Paris, France.
Coopaname est une Coopérative d’Activités et Emplois (CAE) au sein de laquelle tout entrepreneur peut développer son activité économique et apporter son savoir-faire tout en bénéficiant d’un appui pour son activité, de partenaires et de réseaux. La politique de Coopaname s’inscrit dans une volonté de promouvoir et de valoriser le travail indépendant tout en évoluant dans un cadre collectif solidaire et mutualisé.

ARTICLE 1 : OBJET

Roubina Tacorie a pour activité principale la création d’identité visuelle et le merchandising visuel.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Roubina Tacorie pour toute prestation de création dans le cadre des compétences du graphisme et de merchandising.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale qui ne serait pas partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Roubina Tacorie – Branding & Merchandising

Le Client et Roubina Tacorie s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale, sous forme de devis (dont les présentes conditions générales sont l’annexe indissociable) par le Client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Roubina Tacorie qui l’accepte, de réaliser les prestations énoncées. Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Siège Social : Coopaname, 3/7 rue Albert Marquet 75020 Paris.
coopérative d’activités et d’emploi Coopaname Scop-SA à capital variable – RCS Paris 448 762 526 – APE : 7022Z – N° Intracom : FR49 448 762 526 

Contact :
Téléphone : 06 61 62 36 90
E-mail : contact@roubinatacorie.com

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du Client. Elles sont systématiquement transmises préalablement à la commande. La signature d’un devis par le Client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières (voir conditions particulières). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire au Client, d’une validité de 15 jours, envoyé par le Prestataire au Client par messagerie électronique ou par courrier postal. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour
accord ». Les présentes conditions générales y sont annexées et doivent être acceptées avec le bon de commande, sans modification. La commande est exécutée par tranches, à compter du versement d’un acompte de 30% à la commande puis d’un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde et devra être versé à 30 jours calendaire, après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel. Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé par celui-ci. Si en cas de force majeure, le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat avant la présentation d’une prestation, il s’engage à rembourser l’acompte.

ARTICLE 3 : CAHIER DES CHARGES

Le Client garantit avoir pris le soin de fournir au Prestataire le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le Client ne fournit pas de Cahier des charges au Prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix sont exprimés en euros, HT et TTC sur la base d’une TVA à 20%. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis :
– 30 % à la commande
– 70 % à la réception du projet.
Une fois la prestation réalisée, et les livrables reçus par le Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués :
Par chèque à l’ordre de Coopaname à envoyer Coopaname – 3/7 rue Albert Marquet 75020 Paris
Par virement bancaire adressé à Coopaname.
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi au Prestataire, d’un courrier électronique ou d’un courrier postal, daté et signé. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par le Prestataire.

ARTICLE 5 : DEMANDE DE MODIFICATION / PRESTATION SUPPLÉMENTAIRE

Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par le Prestataire de façon claire et explicite (par messagerie électronique ou par voie postale exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux Parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire. Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la part du Client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux Parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de deux corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet. Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le Prestataire ou induisant un travail supplémentaire au Prestataire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondant au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS ET RISQUES

Dans le cadre d’une prestation sur mesure (conception d’objets promotionnels, structure ou décors à vocation promotionnelle) la propriété des biens vendus reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement effectif et complet du prix convenu sur le devis correspondant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison. A réception, le Client est responsable des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages que le Client pourrait occasionner.

ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis correspondant. Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA COMMANDE

A défaut d’exécution par l’une des Parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Prestataire et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Prestataire. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par le Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie. En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Dans le cadre de sa mission de conseil, le Client reconnaît que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le Client. Il est expressément stipulé que le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité.
Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son Client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

10-1 Nature des droits d’auteur

Art. L.111-1. – L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er.

Art. L.111-2. – L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Art. L.111-3. – La propriété incorporelle définie par l’article L.111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel.
L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés au Client que les droits d’exploitation (patrimoniaux) explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

10-2 Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

10-3 Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf conditions particulières (voir conditions particulières) négociées au préalable, le Client autorise le Prestataire à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

10-4 Copyright et mentions commerciales.
Sauf mention contraire explicite du Client, et le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, « Roubina Tacorie – Branding & Merchandising »

ARTICLE 11 : ASSURANCE PROFESSIONNELLE

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la MACIF.
Une copie d’attestation d’assurance peut être fournie au client sur simple demande.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

12-1 – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12-2 – Litiges
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Paris.

ARTICLE 13 : NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 15 : FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Roubina Tacorie fait partie de la coopérative d’activités et d’emploi Coopaname Scop-SA à capital variable – RCS Paris 448 762 526 – APE : 7022Z – N° Intracom : FR49 448 762 526 – 3/7 rue Albert Marquet 75020 Paris.